La qualification d'établissement secondaire pour une « boutique éphémère » : obligation d'immatriculation au RCS
Résumé
(Crim. 28 mars 2017, n° 16-81.944 FP+B, Dr. soc. 2017. 774, chron. R. Salomon ; RTD com. 2017. 731, obs. B. Bouloc)
Article Dans Une Revue
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
Année : 2018
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Soumis le : vendredi 2 août 2019-01:09:26
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:39:17
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02260142 , version 1
Citer
Bernard Saintourens. La qualification d'établissement secondaire pour une « boutique éphémère » : obligation d'immatriculation au RCS. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2018, 04, pp.821. ⟨halshs-02260142⟩
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