Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2018

La clause pénale en nature

Domaines

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02260140 , version 1 (02-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02260140 , version 1

Citer

Pierre Lemay. La clause pénale en nature. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2018, 04, pp.801. ⟨halshs-02260140⟩
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