Procédure. Défaut de qualité du débiteur à faire appel d'un jugement qui a statué sur une demande d'annulation - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2017

Procédure. Défaut de qualité du débiteur à faire appel d'un jugement qui a statué sur une demande d'annulation

Résumé

(Com. 8 mars 2017, n° 15-18.495, arrêt n° 275 F-P+B+I, Sté Boursorama c/ M. Didier Y., ès qual. et a., D. 2017. 566 ; Gaz. Pal. 27 juin 2017, p. 61, note Ph. Roussel Galle)

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  • HAL Id : halshs-02260125 , version 1

Citer

Arlette Martin-Serf. Procédure. Défaut de qualité du débiteur à faire appel d'un jugement qui a statué sur une demande d'annulation. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2017, 03, pp.696. ⟨halshs-02260125⟩

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