Cautionnement. Recours de la caution contre la sous-caution en cas de procédure collective du débiteur principal - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2017

Cautionnement. Recours de la caution contre la sous-caution en cas de procédure collective du débiteur principal

Résumé

(Com. 17 mai 2017, n° 15-18.460, arrêt n° 708 F-P+B, Mme B c/ Société générale SA, D. 2017. 1117 ; Gaz. Pal. 27 juin 2017, p. 22, note M.-P. Dumont-Lefrand)

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Dates et versions

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Identifiants

  • HAL Id : halshs-02260121 , version 1

Citer

Arlette Martin-Serf. Cautionnement. Recours de la caution contre la sous-caution en cas de procédure collective du débiteur principal. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2017, 03, pp.693. ⟨halshs-02260121⟩

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