Cautionnement. Recours de la caution contre la sous-caution en cas de procédure collective du débiteur principal - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2017

Cautionnement. Recours de la caution contre la sous-caution en cas de procédure collective du débiteur principal

Résumé

(Com. 17 mai 2017, n° 15-18.460, arrêt n° 708 F-P+B, Mme B c/ Société générale SA, D. 2017. 1117 ; Gaz. Pal. 27 juin 2017, p. 22, note M.-P. Dumont-Lefrand)

Domaines

Droit

Projet Droit2HAL  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-02260121

Soumis le : vendredi 2 août 2019-01:08:49

Dernière modification le : lundi 8 janvier 2024-10:46:04

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02260121 , version 1 (02-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02260121 , version 1

Citer

Arlette Martin-Serf. Cautionnement. Recours de la caution contre la sous-caution en cas de procédure collective du débiteur principal. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2017, 03, pp.693. ⟨halshs-02260121⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

UNIV-BOURGOGNE CREDIMI
41 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More