Journal Articles RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Year : 2017

Déclaration et vérification des créances. Production du titre exécutoire et admission des créances d'un organisme de sécurité sociale

Abstract

(Com. 31 janv. 2017, n° 15-17.296, arrêt n° 164 F-P+B+I, Sté Malmezat-Prat et a. c/ Caisse de mutualité sociale agricole de la Gironde, Com. 31 janv. 2017, n° 15-17.296, D. 2017. 294 ; Rev. sociétés 2017. 182, obs. L. C. Henry)

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Dates and versions

halshs-02260116 , version 1 (02-08-2019)

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02260116 , version 1

Cite

Arlette Martin-Serf. Déclaration et vérification des créances. Production du titre exécutoire et admission des créances d'un organisme de sécurité sociale. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2017, 03, pp.689. ⟨halshs-02260116⟩
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