Déclaration et vérification des créances. Déclaration dans la deuxième procédure ouverte à la suite de la résolution du plan de redressement - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2017

Déclaration et vérification des créances. Déclaration dans la deuxième procédure ouverte à la suite de la résolution du plan de redressement

Résumé

(Com. 4 mai 2017, n° 15-15.390, arrêt n° 642 F-P+B+I, M. Alain A. c/ Sté UHR Limited et Me Aubert, ès.qual., D. 2017. 975, et les obs. ; Gaz. Pal. 27 juin 2017, p. 58, note P.-M. Le Corre ; RJDA 2017, n° 481)

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Soumis le : vendredi 2 août 2019-01:08:34

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Dates et versions

halshs-02260114 , version 1 (02-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02260114 , version 1

Citer

Arlette Martin-Serf. Déclaration et vérification des créances. Déclaration dans la deuxième procédure ouverte à la suite de la résolution du plan de redressement. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2017, 03, pp.688. ⟨halshs-02260114⟩

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