Déclaration et vérification des créances. Rejet d'une créance irrégulièrement déclarée. Extinction de la sûreté qui la garantissait - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2017

Déclaration et vérification des créances. Rejet d'une créance irrégulièrement déclarée. Extinction de la sûreté qui la garantissait

Résumé

(Com. 4 mai 2017, n° 15-24.854, arrêt n° 663 FS-P+B+I, Sté La Renaissance c/ Société Générale, D. 2017. 975 ; JCP 2017. 673, note J.-J. Ansault ; Gaz. Pal. 27 juin 2017, p. 60, note P.-M. Le Corre)

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Dates et versions

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Identifiants

  • HAL Id : halshs-02260112 , version 1

Citer

Arlette Martin-Serf. Déclaration et vérification des créances. Rejet d'une créance irrégulièrement déclarée. Extinction de la sûreté qui la garantissait. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2017, 03, pp.687. ⟨halshs-02260112⟩

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