Responsabilité bancaire
Résumé
(Com. 12 juill. 2017 n° 16-10.793, D. 2017. 1469)
Article Dans Une Revue
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
Année : 2017
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Soumis le : vendredi 2 août 2019-01:08:19
Dernière modification le : dimanche 4 juin 2023-21:58:40
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02260106 , version 1
Citer
Dominique Legeais. Responsabilité bancaire. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2017, 03, pp.669. ⟨halshs-02260106⟩
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