Retrait judiciaire d'un GFA : l'apport majeur de la Convention européenne des droits de l'homme
Résumé
(Civ. 1re, 1er mars 2017, n° 15-20.817, D. 2017. 503 ; RTD com. 2017. 340, obs. J. Azema)
(Civ. 1re, 1er mars 2017, n° 15-20.817, D. 2017. 503 ; RTD com. 2017. 340, obs. J. Azema)
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https://shs.hal.science/halshs-02260101
Soumis le : vendredi 2 août 2019-01:08:15
Dernière modification le : jeudi 5 février 2026-11:04:46