SCI et appel public à l'épargne : confusion due aux successions de textes - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2017

SCI et appel public à l'épargne : confusion due aux successions de textes

Résumé

(Com. 15 mars 2017, n° 14-18.452, RTD com. 2017. 399, obs. N. Rontchevsky)

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https://shs.hal.science/halshs-02260099

Soumis le : vendredi 2 août 2019-01:08:13

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Dates et versions

halshs-02260099 , version 1 (02-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02260099 , version 1

Citer

Marie-Hélène Monsèrié-Bon. SCI et appel public à l'épargne : confusion due aux successions de textes. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2017, 03, pp.652. ⟨halshs-02260099⟩

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