Le défaut de communication préalable aux actionnaires du rapport établi par les commissaires aux comptes sur la réduction de capital envisagée n'est pas sanctionné par la nullité - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2017

Le défaut de communication préalable aux actionnaires du rapport établi par les commissaires aux comptes sur la réduction de capital envisagée n'est pas sanctionné par la nullité

Résumé

(Com. 15 mars 2017, n° 15-50.021, D. 2017. 703 ; ibid. 1075, chron. S. Tréard, F. Jollec, T. Gauthier, S. Barbot et A.-C. Le Bras ; Rev. sociétés 2017. 355, obs. P. Pisoni)

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Soumis le : vendredi 2 août 2019-01:08:06

Dernière modification le : mardi 5 décembre 2023-10:36:06

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02260096 , version 1 (02-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02260096 , version 1

Citer

Jacques Moury. Le défaut de communication préalable aux actionnaires du rapport établi par les commissaires aux comptes sur la réduction de capital envisagée n'est pas sanctionné par la nullité. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2017, 03, pp.649. ⟨halshs-02260096⟩

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