Défaut d'indépendance du tiers estimateur de l'article 1592 : un raisonnement pouvant s'avérer malencontreusement elliptique
Résumé
(Com. 24 mai 2017, n° 15-20.213)
Article Dans Une Revue
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
Année : 2017
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Soumis le : vendredi 2 août 2019-01:08:03
Dernière modification le : mardi 5 décembre 2023-10:36:06
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Identifiants
- HAL Id : halshs-02260093 , version 1
Citer
Jacques Moury. Défaut d'indépendance du tiers estimateur de l'article 1592 : un raisonnement pouvant s'avérer malencontreusement elliptique. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2017, 03, pp.647. ⟨halshs-02260093⟩
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