Le bénéficiaire d'une garantie d'actif et de passif est « en principe » le cessionnaire des droits sociaux - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2017

Le bénéficiaire d'une garantie d'actif et de passif est « en principe » le cessionnaire des droits sociaux

Résumé

(Com. 8 mars 2017, n° 15-19.174)

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https://shs.hal.science/halshs-02260091

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Identifiants

  • HAL Id : halshs-02260091 , version 1

Citer

Jacques Moury. Le bénéficiaire d'une garantie d'actif et de passif est « en principe » le cessionnaire des droits sociaux. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2017, 03, pp.645. ⟨halshs-02260091⟩

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