Attention à la démission donnée en assemblée : autonome, elle ne peut être reprise même en cas d'annulation de l'assemblée irrégulière
Résumé
(Com. 8 juin 2017, n° 14-29.618, F-D)
Article Dans Une Revue
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
Année : 2017
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Soumis le : vendredi 2 août 2019-01:07:48
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:39:17
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Identifiants
- HAL Id : halshs-02260087 , version 1
Citer
Arnaud Lecourt. Attention à la démission donnée en assemblée : autonome, elle ne peut être reprise même en cas d'annulation de l'assemblée irrégulière. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2017, 03, pp.640. ⟨halshs-02260087⟩
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