Précisions sur l'entrée en vigueur et sur le contenu du dispositif d'identification des bénéficiaires effectifs - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2017

Précisions sur l'entrée en vigueur et sur le contenu du dispositif d'identification des bénéficiaires effectifs

Arnaud Lecourt
Université de Pau et des Pays de l'Adour
Centre de Recherche et d'Analyse Juridiques

Résumé

(Décr. n° 2017-1094 du 12 juin 2017, relatif au registre des bénéficiaires effectifs définis à l'article L. 561-2-2 du code monétaire et financier)

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Soumis le : vendredi 2 août 2019-01:07:22

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  • HAL Id : halshs-02260076 , version 1

Citer

Arnaud Lecourt. Précisions sur l'entrée en vigueur et sur le contenu du dispositif d'identification des bénéficiaires effectifs. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2017, 03, pp.621. ⟨halshs-02260076⟩

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