Des dispositions de l'article L. 442-6 du code de commerce qualifiées de lois de police - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2017

Des dispositions de l'article L. 442-6 du code de commerce qualifiées de lois de police

Muriel Chagny
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 768108
  • IdRef : 067389368
Laboratoire de Droit des Affaires et Nouvelles Technologies

Résumé

(Paris, pôle 5, ch. 4, 21 juin 2017, n° 15/18784, min. Économie c/ Expedia et a., AJ Contrat 2017. 305, obs. X. D.)

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https://shs.hal.science/halshs-02260061

Soumis le : vendredi 2 août 2019-01:06:48

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Dates et versions

halshs-02260061 , version 1 (02-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02260061 , version 1

Citer

Muriel Chagny. Des dispositions de l'article L. 442-6 du code de commerce qualifiées de lois de police. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2017, 03, pp.599. ⟨halshs-02260061⟩

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