Le domaine d'application de la règle sur le déséquilibre significatif : le flux et le reflux ? - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2017

Le domaine d'application de la règle sur le déséquilibre significatif : le flux et le reflux ?

Résumé

(Com. 25 janvier 2017, n° 15-23.547, Galec, D. 2017. 293 ; ibid. 481, note F. Buy ; ibid. 1075, chron. S. Tréard, F. Jollec, T. Gauthier, S. Barbot et A.-C. Le Bras ; AJ Contrat 2017. 132, obs. D. Ferré ; RTD civ. 2017. 383, obs. H. Barbier ; Com. 26 avril 2017, n° 15-27.865, GIE Les indépendants ; Com. 11 mai 2017, n° 14-29.717, GIE Les Indépendants, D. 2017. 1583, obs. E. Chevrier, note O. Deshayes et A. Tadros ; AJ Contrat 2017. 337, obs. F. Buy)

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Dates et versions

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  • HAL Id : halshs-02260057 , version 1

Citer

Muriel Chagny. Le domaine d'application de la règle sur le déséquilibre significatif : le flux et le reflux ?. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2017, 03, pp.593. ⟨halshs-02260057⟩

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