Bail dérogatoire et date de naissance d'un nouveau bail soumis au statut en cas de maintien dans les lieux au-delà du terme contractuel - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2017

Bail dérogatoire et date de naissance d'un nouveau bail soumis au statut en cas de maintien dans les lieux au-delà du terme contractuel

Fabien Kendérian
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 781832
  • IdRef : 059511931
Université de Bordeaux
Institut de recherche en droit des affaires et du Patrimoine

Résumé

(Civ. 3e, 8 juin 2017, n° 16-24.045, FS-P+B+I, François X. et autres c/ Sté TD Montargis, Dalloz actualité, 15 juin 2017, obs. Y. Rouquet ; D. 2017. 1248 ; ibid. 1572, obs. M.-P. Dumont-Lefrand ; Lexbase Hebdo - éd. affaires, n° 514, 22 juin 2017, obs. J. Prigent ; Loyers et copr. 2017. Comm. 165, note E. Chavance ; JCP E 2017. Actu. 449 ; Rev. loyers 2017. 322, obs. Ch. Lebel)

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Droit

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Soumis le : vendredi 2 août 2019-01:06:25

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Dates et versions

halshs-02260051 , version 1 (02-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02260051 , version 1

Citer

Fabien Kendérian. Bail dérogatoire et date de naissance d'un nouveau bail soumis au statut en cas de maintien dans les lieux au-delà du terme contractuel. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2017, 03, pp.573. ⟨halshs-02260051⟩

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