Détournement de fonds privés par personne chargée d'une mission de service public et loi du 27 février 2017 portant réforme de la prescription en matière pénale - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2017

Détournement de fonds privés par personne chargée d'une mission de service public et loi du 27 février 2017 portant réforme de la prescription en matière pénale

Laurent Saenko
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051629
  • IdRef : 140607331
Université Paris-Sud - Paris 11
Centre d'Etudes et de Recherche en Droit de l'Immatériel

Résumé

(Crim. 20 avril 2017, n° 16-80.091, D. 2017. 920)

Domaines

Droit

Projet Droit2HAL  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-02260041

Soumis le : vendredi 2 août 2019-01:06:13

Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:39:17

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02260041 , version 1 (02-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02260041 , version 1

Citer

Laurent Saenko. Détournement de fonds privés par personne chargée d'une mission de service public et loi du 27 février 2017 portant réforme de la prescription en matière pénale. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2017, 02, pp.451. ⟨halshs-02260041⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

UNIV-PARIS1 UNIV-PARIS-SACLAY CERDI-SACLAY
205 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More