Détournement de fonds privés par personne chargée d'une mission de service public et loi du 27 février 2017 portant réforme de la prescription en matière pénale - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2017

Détournement de fonds privés par personne chargée d'une mission de service public et loi du 27 février 2017 portant réforme de la prescription en matière pénale

Résumé

(Crim. 20 avril 2017, n° 16-80.091, D. 2017. 920)
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02260041 , version 1 (02-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02260041 , version 1

Citer

Laurent Saenko. Détournement de fonds privés par personne chargée d'une mission de service public et loi du 27 février 2017 portant réforme de la prescription en matière pénale. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2017, 02, pp.451. ⟨halshs-02260041⟩
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