Nullité de droit. Cession de créances professionnelles à titre de garantie. Paiement d'une dette non échue (non) - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2017

Nullité de droit. Cession de créances professionnelles à titre de garantie. Paiement d'une dette non échue (non)

Résumé

(Com. 22 mars 2017, n° 15-15.361, arrêt n° 446 FS-P+B+I, Sté SMJ, ès qual. c/ Sté Crédit industriel et commercial, D. 2017. 702 ; AJ Contrat 2017. 236, obs. A. Reygrobellet ; JCP 2017. 511, n° 21, obs. Ph. Delebecque)
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02260033 , version 1 (02-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02260033 , version 1

Citer

Arlette Martin-Serf. Nullité de droit. Cession de créances professionnelles à titre de garantie. Paiement d'une dette non échue (non). RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2017, 02, pp.434. ⟨halshs-02260033⟩
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