Réserve de propriété. Destinataire de la demande de revendication. Lettre recommandée adressée au débiteur. Absence de risque de dégradation pour les biens de la société débitrice - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2017

Réserve de propriété. Destinataire de la demande de revendication. Lettre recommandée adressée au débiteur. Absence de risque de dégradation pour les biens de la société débitrice

Résumé

(Com. 2 nov. 2016, n° 14-18.898, arrêt n° 926 F-P+B, D. 2016. 2279 ; Act. proc. coll. 2016-20, n° 289, obs. J. Vallansan)

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https://shs.hal.science/halshs-02260029

Soumis le : vendredi 2 août 2019-01:06:08

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Dates et versions

halshs-02260029 , version 1 (02-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02260029 , version 1

Citer

Arlette Martin-Serf. Réserve de propriété. Destinataire de la demande de revendication. Lettre recommandée adressée au débiteur. Absence de risque de dégradation pour les biens de la société débitrice. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2017, 02, pp.431. ⟨halshs-02260029⟩

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