Déclaration et vérification des créances. Déclaration des créances d'une personne morale de droit public. Pouvoir et délégation de pouvoir - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2017

Déclaration et vérification des créances. Déclaration des créances d'une personne morale de droit public. Pouvoir et délégation de pouvoir

Résumé

(Com. 31 janv. 2017, n° 15-15.983, arrêt n° 142 FP+B+I, Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) c/ Sté L'Estival et a., D. 2017. 294 ; Rev. sociétés 2017. 181, obs. L. C. Henry ; RJDA 4/2017, n° 268)

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Soumis le : vendredi 2 août 2019-01:06:04

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Dates et versions

halshs-02260025 , version 1 (02-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02260025 , version 1

Citer

Arlette Martin-Serf. Déclaration et vérification des créances. Déclaration des créances d'une personne morale de droit public. Pouvoir et délégation de pouvoir. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2017, 02, pp.428. ⟨halshs-02260025⟩

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