Déclaration et vérification des créances. Changement du fondement juridique de la créance. Rejet de la créance - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2017

Déclaration et vérification des créances. Changement du fondement juridique de la créance. Rejet de la créance

Résumé

(Com. 12 juill. 2016, n° 14-28.003, F-D, SCI L'obélisque c/ M.X. ès qual., Gaz. Pal. 18 oct. 2016, p. 61, note P.-M. Le Corre)

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Identifiants

  • HAL Id : halshs-02260021 , version 1

Citer

Arlette Martin-Serf. Déclaration et vérification des créances. Changement du fondement juridique de la créance. Rejet de la créance. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2017, 02, pp.425. ⟨halshs-02260021⟩

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