Interdiction de l'offre au public de parts sociales - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2017

Interdiction de l'offre au public de parts sociales

Nicolas Rontchevsky
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 758273
  • IdRef : 035053232
Université de Strasbourg
Droit, religion, entreprise et société

Résumé

(Loi n° 2016-1691 du 9 déc. 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique dite loi Sapin 2, JO 10 déc. 2016 ; Com. 15 mars 2017, n° 14-18.452, F-D, X. et a. c/ SCI Les trois seigneurs et a.)

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02260013

Soumis le : vendredi 2 août 2019-01:05:53

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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02260013 , version 1 (02-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02260013 , version 1

Citer

Nicolas Rontchevsky. Interdiction de l'offre au public de parts sociales. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2017, 02, pp.399. ⟨halshs-02260013⟩

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