Information sur les bénéficiaires effectifs des sociétés immatriculées - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2017

Information sur les bénéficiaires effectifs des sociétés immatriculées

Arnaud Lecourt
Université de Pau et des Pays de l'Adour
Centre de Recherche et d'Analyse Juridiques

Résumé

(Ord. n° 2016-1635 du 1er déc. 2016, art. 8, JO 2 déc., texte n° 14 ; L. n° 2016-1691, 9 déc. 2016, relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique dite Sapin 2, art. 139)

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https://shs.hal.science/halshs-02260003

Soumis le : vendredi 2 août 2019-01:05:46

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Dates et versions

halshs-02260003 , version 1 (02-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02260003 , version 1

Citer

Arnaud Lecourt. Information sur les bénéficiaires effectifs des sociétés immatriculées. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2017, 02, pp.377. ⟨halshs-02260003⟩

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