Question prioritaire de constitutionnalité sur l'article 1843-4 du code civil : la doctrine de la Cour de cassation de nouveau exposée à la question - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2017

Question prioritaire de constitutionnalité sur l'article 1843-4 du code civil : la doctrine de la Cour de cassation de nouveau exposée à la question

Arnaud Lecourt
Université de Pau et des Pays de l'Adour
Centre de Recherche et d'Analyse Juridiques

Résumé

(Cons. const. 16 sept. 2016, n° 2016-563 QPC, D. 2016. 1816 ; Constitutions 2016. 537, chron.)

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Citer

Arnaud Lecourt. Question prioritaire de constitutionnalité sur l'article 1843-4 du code civil : la doctrine de la Cour de cassation de nouveau exposée à la question. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2017, 02, pp.373. ⟨halshs-02260001⟩

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