Propriété des originaux de dessins. Refus de restitution. Possession. Contrat d'entreprise et contrat de dépôt - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2017

Propriété des originaux de dessins. Refus de restitution. Possession. Contrat d'entreprise et contrat de dépôt

Résumé

(Paris, pôle 5, 1re ch., 28 févr. 2017, n° 15/20021, M. X. et Sté Camera One c/ consorts Giraud)

Domaines

Droit

Projet Droit2HAL  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-02259997

Soumis le : vendredi 2 août 2019-01:05:34

Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:39:17

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02259997 , version 1 (02-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02259997 , version 1

Citer

Frédéric Pollaud-Dulian. Propriété des originaux de dessins. Refus de restitution. Possession. Contrat d'entreprise et contrat de dépôt. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2017, 02, pp.368. ⟨halshs-02259997⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

UNIV-PARIS1 IRJS
13 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More