Les droits de l'occupant privatif
Résumé
(CE 25 janv. 2017, n° 395314, Commune de Port-Vendres, Lebon ; AJDA 2017. 200)
Article Dans Une Revue
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
Année : 2017
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Soumis le : vendredi 2 août 2019-01:05:00
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:39:17
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02259980 , version 1
Citer
Frédéric Lombard. Les droits de l'occupant privatif. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2017, 02, pp.302. ⟨halshs-02259980⟩
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