Escroquerie par usage d'une fausse qualité
Résumé
(Crim. 18 janv. 2017, n° 16-80.200, D. 2017. 216)
Article Dans Une Revue
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
Année : 2017
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https://shs.hal.science/halshs-02259964
Soumis le : vendredi 2 août 2019-01:04:30
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:39:17
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02259964 , version 1
Citer
Laurent Saenko. Escroquerie par usage d'une fausse qualité. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2017, 01, pp.201. ⟨halshs-02259964⟩
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