Biens fongibles. Identification de carburants vendus avec réserve de propriété. Concours de plusieurs demandes en revendication - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2017

Biens fongibles. Identification de carburants vendus avec réserve de propriété. Concours de plusieurs demandes en revendication

Résumé

(Com. 29 nov. 2016, n° 15-12.350, arrêt n° 1045 FS-P+B+R+I, Sté Worex c/ Sté Transports Citra et a., D. 2016. 2462, obs. A. Lienhard ; AJ Contrat 2017. 90, obs. N. Kilgus ; Gaz. Pal. 10 janv. 2017, p. 75, note E. Le Corre-Broly)

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Soumis le : vendredi 2 août 2019-01:04:27

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Dates et versions

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Identifiants

  • HAL Id : halshs-02259963 , version 1

Citer

Arlette Martin-Serf. Biens fongibles. Identification de carburants vendus avec réserve de propriété. Concours de plusieurs demandes en revendication. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2017, 01, pp.192. ⟨halshs-02259963⟩

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