Article L. 641-13 du code de commerce. Créances postérieures privilégiées nées de la continuation d'un contrat en cours décidée par le liquidateur - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2017

Article L. 641-13 du code de commerce. Créances postérieures privilégiées nées de la continuation d'un contrat en cours décidée par le liquidateur

Résumé

(Loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle)

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https://shs.hal.science/halshs-02259956

Soumis le : vendredi 2 août 2019-01:03:47

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Dates et versions

halshs-02259956 , version 1 (02-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02259956 , version 1

Citer

Arlette Martin-Serf. Article L. 641-13 du code de commerce. Créances postérieures privilégiées nées de la continuation d'un contrat en cours décidée par le liquidateur. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2017, 01, pp.189. ⟨halshs-02259956⟩

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