Caution. Perte d'un droit préférentiel. Caractère non fautif de l'absence de notification d'une cession Dailly aux débiteurs cédés - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2017

Caution. Perte d'un droit préférentiel. Caractère non fautif de l'absence de notification d'une cession Dailly aux débiteurs cédés

Résumé

(Com. 27 sept. 2016, n° 14-18.282, arrêt n° 785 F-D, M. Christian G. c/ Sté Caisse régionale de Crédit agricole mutuel, RTD civ. 2016. 904, obs. P. Crocq ; JCP 2016. 1391, note Ph. Simler ; Com. 2 nov. 2016, n° 15-12.491, arrêt n° 929 FS-P+B+I, M. X. c/ Banque BCP, D. 2017. 147, note M.-P. Dumont-Lefrand ; AJ Contrat 2016. 530, obs. L. Bougerol ; JCP 2016. Actu. 1180)

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Dates et versions

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  • HAL Id : halshs-02259954 , version 1

Citer

Arlette Martin-Serf. Caution. Perte d'un droit préférentiel. Caractère non fautif de l'absence de notification d'une cession Dailly aux débiteurs cédés. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2017, 01, pp.187. ⟨halshs-02259954⟩

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