Déclaration notariée d'insaisissabilité inopposable au liquidateur pour défaut de publicité au registre du commerce et des sociétés. Reconstitution du gage commun des créanciers - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2017

Déclaration notariée d'insaisissabilité inopposable au liquidateur pour défaut de publicité au registre du commerce et des sociétés. Reconstitution du gage commun des créanciers

Résumé

(Com. 15 nov. 2016, n° 14-26.287, arrêt n° 983 FS-P+B+I, Mme Valérie X. c/ M. Antonio Y., D. 2016. 2333, obs. A. Lienhard ; JCP 2017. 21, note A. Dumery)

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Identifiants

  • HAL Id : halshs-02259953 , version 1

Citer

Arlette Martin-Serf. Déclaration notariée d'insaisissabilité inopposable au liquidateur pour défaut de publicité au registre du commerce et des sociétés. Reconstitution du gage commun des créanciers. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2017, 01, pp.186. ⟨halshs-02259953⟩

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