Compensation. Connexité entre une créance de loyers et une créance d'astreinte - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2017

Compensation. Connexité entre une créance de loyers et une créance d'astreinte

Résumé

(Com. 27 sept. 2016, n° 15-10.393, arrêt n° 805 FS-P+B, M. Jean Patrick F. ès qual. c/ Sté La Vallée des oliviers, D. 2016. 1997 ; RTD civ. 2016. 861, obs. H. Barbier ; Act. proc. coll. 2016-17, comm. 234, obs. P. Cagnoli ; JCP 2017. 91, n° 2, obs. Ph. Pétel ; Gaz. Pal. 10 janv. 2017, p. 63, note F. Kendérian)

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Citer

Arlette Martin-Serf. Compensation. Connexité entre une créance de loyers et une créance d'astreinte. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2017, 01, pp.183. ⟨halshs-02259949⟩

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