Déclaration et vérification des créances. Instance en cours interrompue et conditions de la reprise d'instance - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2017

Déclaration et vérification des créances. Instance en cours interrompue et conditions de la reprise d'instance

Résumé

(Com. 27 sept. 2016, n° 14-24.107, arrêt n° 787 F-D, Sté Fonderies Collignon c/ Mme Annie G. et a.)

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Dates et versions

halshs-02259947 , version 1 (02-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02259947 , version 1

Citer

Arlette Martin-Serf. Déclaration et vérification des créances. Instance en cours interrompue et conditions de la reprise d'instance. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2017, 01, pp.182. ⟨halshs-02259947⟩

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