Effet d'un accord de conciliation non homologué - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2017

Effet d'un accord de conciliation non homologué

Francine Macorig-Venier
Université Toulouse Capitole
Centre de droit des affaires

Résumé

(Com. 12 juill. 2016, n° 14-27.983, D. 2016. 1645, et les obs. ; Rev. sociétés 2016. 553, obs. L. C. Henry ; BJE 2016/6, p. 398, D. Voinot ; Dr. sociétés nov. 2016, comm. 194, J.-P. Legros)

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  • HAL Id : halshs-02259941 , version 1

Citer

Francine Macorig-Venier. Effet d'un accord de conciliation non homologué. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2017, 01, pp.173. ⟨halshs-02259941⟩

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