Absence d'incidence du mandat ad hoc sur les pouvoirs de gestion et les obligations du dirigeant - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2017

Absence d'incidence du mandat ad hoc sur les pouvoirs de gestion et les obligations du dirigeant

Francine Macorig-Venier
Université Toulouse Capitole
Centre de droit des affaires

Résumé

(Com. 18 mai 2016, n° 14-16.895, D, Rev. sociétés 2016. 621, note N. Morelli ; Th. Montéran, Gaz. Pal. 18 oct. 2016, p. 68 ; C. Delattre, Rev. proc. coll. 20216/6, comm. 160)

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Citer

Francine Macorig-Venier. Absence d'incidence du mandat ad hoc sur les pouvoirs de gestion et les obligations du dirigeant. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2017, 01, pp.172. ⟨halshs-02259939⟩

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