Constitutionnalité des dispositions sur l'injonction de dépôt des comptes et l'astreinte du président du tribunal de commerce - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2017

Constitutionnalité des dispositions sur l'injonction de dépôt des comptes et l'astreinte du président du tribunal de commerce

Francine Macorig-Venier
Université Toulouse Capitole
Centre de droit des affaires

Résumé

(Cons. const., 1er juill. 2016, n° 2016-548 QPC, D. 2016. 1428 ; Rev. sociétés 2017. 15, note A. Reygrobellet ; Dr. sociétés nov. 2016, comm. 187, M. Roussille ; BJS 2016/12, p. 734, M. Teller)

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Dates et versions

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Identifiants

  • HAL Id : halshs-02259937 , version 1

Citer

Francine Macorig-Venier. Constitutionnalité des dispositions sur l'injonction de dépôt des comptes et l'astreinte du président du tribunal de commerce. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2017, 01, pp.170. ⟨halshs-02259937⟩

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