Responsabilité du prestataire de service de paiement - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2017

Responsabilité du prestataire de service de paiement

Dominique Legeais

Résumé

(Com. 18 janv. 2017, n° 15-18.102, D. 2017. 156)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02259933 , version 1 (02-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02259933 , version 1

Citer

Dominique Legeais. Responsabilité du prestataire de service de paiement. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2017, 01, pp.154. ⟨halshs-02259933⟩
62 Consultations
0 Téléchargements

Partager

Gmail Mastodon Facebook X LinkedIn More