Sanction des TEG et des taux de période erronés - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2017

Sanction des TEG et des taux de période erronés

Dominique Legeais
Centre de droit des affaires et de gestion
CV

Résumé

(Civ. 1re, 25 janv. 2017, n° 15-24.607, D. 2017. 293 ; CJUE 9 nov. 2016, aff. C-42/15, D. 2017. 328, note F. Boucard ; Com. 31 janv. 2017, n° 14-26.360, D. 2017. 294 ; Civ. 1re, 14 déc. 2016, n° 15-26.306, D. 2017. 443, note J. Lasserre Capdeville)

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Citer

Dominique Legeais. Sanction des TEG et des taux de période erronés. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2017, 01, pp.152. ⟨halshs-02259930⟩

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