Absence de responsabilité de la banque qui met en contact le client et un courtier en investissement - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2017

Absence de responsabilité de la banque qui met en contact le client et un courtier en investissement

Dominique Legeais
Centre de droit des affaires et de gestion
CV

Résumé

(Com. 15 nov. 2016 n° 15-12.535)

Domaines

Droit

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  • HAL Id : halshs-02259927 , version 1

Citer

Dominique Legeais. Absence de responsabilité de la banque qui met en contact le client et un courtier en investissement. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2017, 01, pp.150. ⟨halshs-02259927⟩

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