Abus de majorité : liaisons dangereuses entre action en nullité et action en indemnisation - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2017

Abus de majorité : liaisons dangereuses entre action en nullité et action en indemnisation

Résumé

(Com. 11 janv. 2017, n° 15-17.292)

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Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02259918

Soumis le : vendredi 2 août 2019-01:02:14

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Dates et versions

halshs-02259918 , version 1 (02-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02259918 , version 1

Citer

Jacques Moury. Abus de majorité : liaisons dangereuses entre action en nullité et action en indemnisation. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2017, 01, pp.128. ⟨halshs-02259918⟩

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