Producteur de phonogrammes. Radiodiffusion - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2017

Producteur de phonogrammes. Radiodiffusion

Résumé

(Civ. 1re, 14 déc. 2016, n° 15-21.396, publié au Bulletin, D. 2016. 2566)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02259909 , version 1 (02-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02259909 , version 1

Citer

Frédéric Pollaud-Dulian. Producteur de phonogrammes. Radiodiffusion. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2017, 01, pp.98. ⟨halshs-02259909⟩

Collections

UNIV-PARIS1 IRJS
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