Producteur de phonogrammes. Radiodiffusion
Résumé
(Civ. 1re, 14 déc. 2016, n° 15-21.396, publié au Bulletin, D. 2016. 2566)
Article Dans Une Revue
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
Année : 2017
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Soumis le : vendredi 2 août 2019-01:01:59
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:39:17
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02259909 , version 1
Citer
Frédéric Pollaud-Dulian. Producteur de phonogrammes. Radiodiffusion. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2017, 01, pp.98. ⟨halshs-02259909⟩
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