Contrefaçon. Appréciation. Rencontre fortuite. Réminiscences. Charge de la preuve. Impossibilité d'accéder à l'uvre
Résumé
(Civ. 1re, 3 nov. 2016, nos 15-24.407 et 15-25.200, Les chansons d'artistes)
Article Dans Une Revue
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
Année : 2017
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Soumis le : vendredi 2 août 2019-01:01:53
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:39:17
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02259903 , version 1
Citer
Frédéric Pollaud-Dulian. Contrefaçon. Appréciation. Rencontre fortuite. Réminiscences. Charge de la preuve. Impossibilité d'accéder à l'uvre. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2017, 01, pp.91. ⟨halshs-02259903⟩
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