Copie privée. Compensation équitable. TVA - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2017

Copie privée. Compensation équitable. TVA

Résumé

(CJUE 18 janv. 2017, aff. C-37/16, Min. des Finances polonais c/ SAWP)
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02259899 , version 1 (02-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02259899 , version 1

Citer

Frédéric Pollaud-Dulian. Copie privée. Compensation équitable. TVA. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2017, 01, pp.82. ⟨halshs-02259899⟩

Collections

UNIV-PARIS1 IRJS
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