Copie privée. Compensation équitable. TVA
Résumé
(CJUE 18 janv. 2017, aff. C-37/16, Min. des Finances polonais c/ SAWP)
Article Dans Une Revue
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
Année : 2017
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Soumis le : vendredi 2 août 2019-01:01:45
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:39:17
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02259899 , version 1
Citer
Frédéric Pollaud-Dulian. Copie privée. Compensation équitable. TVA. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2017, 01, pp.82. ⟨halshs-02259899⟩
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