L'adoption de la directive sur les secrets d'affaires - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2017

L'adoption de la directive sur les secrets d'affaires

Jean-Christophe Galloux
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 792222
  • IdRef : 068751699
Université Panthéon-Assas
Institut de recherche en propriété intellectuelle

Résumé

(Directive 2016/943/UE du 8 juin 2016 sur la protection du savoir-faire et secrets d'affaires, JOUE du 15 juin 2016 n° L 157)

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02259891

Soumis le : vendredi 2 août 2019-01:01:37

Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:39:17

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02259891 , version 1 (02-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02259891 , version 1

Citer

Jean-Christophe Galloux. L'adoption de la directive sur les secrets d'affaires. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2017, 01, pp.59. ⟨halshs-02259891⟩

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