Gestion du domaine. Propriétés publiques
Résumé
(CJUE 14 juill. 2016, aff. jtes C-458/14 et C-67/15, Promoimpresa et Mario Melis e.a., AJDA 2016. 2176, note R. Noguellou ; AJCT 2017. 109, obs. O. Didriche)
Article Dans Une Revue
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
Année : 2017
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Soumis le : vendredi 2 août 2019-01:01:35
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:39:17
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02259887 , version 1
Citer
Frédéric Lombard. Gestion du domaine. Propriétés publiques. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2017, 01, pp.51. ⟨halshs-02259887⟩
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