Vente et location-gérance de fonds de commerce après les réformes de la fin de l'année 2016 - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2017

Vente et location-gérance de fonds de commerce après les réformes de la fin de l'année 2016

Bernard Saintourens
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051774
  • IdRef : 031696686
Université de Bordeaux
Institut de recherche en droit des affaires et du Patrimoine

Résumé

(Loi n° 2016-1524 du 14 novembre 2016 visant à renforcer la liberté, l'indépendance et le pluralisme des médias, JO 15 nov. 2016 ; Loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, JO 10 déc. 2016)

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02259883

Soumis le : vendredi 2 août 2019-01:01:32

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Dates et versions

halshs-02259883 , version 1 (02-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02259883 , version 1

Citer

Bernard Saintourens. Vente et location-gérance de fonds de commerce après les réformes de la fin de l'année 2016. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2017, 01, pp.31. ⟨halshs-02259883⟩

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