Abus de confiance par revente de billets d'avion à tarif préférentiel
Résumé
(Crim. 29 juin 2016, n° 15-82.176)
Article Dans Une Revue
RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique
Année : 2017
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Soumis le : vendredi 2 août 2019-01:01:24
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-22:39:17
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02259876 , version 1
Citer
Laurent Saenko. Abus de confiance par revente de billets d'avion à tarif préférentiel. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2017, 04, pp.870. ⟨halshs-02259876⟩
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