Défaut d'inscription sur la liste de l'article R. 622-15. Perte du privilège du paiement prioritaire. Conservation du droit de poursuite du créancier - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2017

Défaut d'inscription sur la liste de l'article R. 622-15. Perte du privilège du paiement prioritaire. Conservation du droit de poursuite du créancier

Résumé

(Com. 28 juin 2016, n° 14-21.668, arrêt n° 632 FS-P+B, Sté Innelec multimedia c/ Sté Villa Francis, ès qual., D. 2016. 1494, et les obs. ; Rev. sociétés 2016. 550, obs. L. C. Henry ; RJDA 10/2016, n° 709)

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Soumis le : vendredi 2 août 2019-01:01:09

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Dates et versions

halshs-02259866 , version 1 (02-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02259866 , version 1

Citer

Arlette Martin-Serf. Défaut d'inscription sur la liste de l'article R. 622-15. Perte du privilège du paiement prioritaire. Conservation du droit de poursuite du créancier. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2017, 04, pp.851. ⟨halshs-02259866⟩

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